Infos administratives

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Qu'est-ce que l'artiste peintre juridiquement ? - lien 1
- condition pour vendre ses oeuvres sur la voie publique ou les marchés
- dispense taxe professionnelle, TVA franchisée en deça d'un certain revenu

Démarches générales de l'artiste -lien 2
-déclaration de début d'activité auprès de la Maison de Artistes et obtention d'un numéro d'ordre
-déclaration de début d'exercice auprès du service des impôts et alors l'INSEE vous délivre un n°SIREN.

Conditions d'affiliation - lien 2
- On est affilié (sécurité sociale) quand l'on gagne plus de 7000 € HT(environ 900 x le smic horaire). En revanche en dessous de 7000€, on cotise mais on ne bénéficie pas forcement des prestations sociales, on est alors "assujetti à cotisation". Si on est déficitaire(revenu fiscal inférieur à 0 euros), on ne cotise pas et on est pas affilié (dans tous les cas on a un numéro d'ordre). Assujetti et "déficitaire" peuvent demander alors à la CPAM et CMU locale les prestations sociales ou alors en bénéficier grâce à son conjoint ou en qualité d'ancien employé. lien 4.
Affilié ou pas, l'artiste doit déclarer son activité auprès du centre d'impot pour avoir un numéro SIREN.

Les impôts et le choix du régime - lien 6 et 7
-l'artiste déclare ses revenus dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux BNC, les revenus non-commerciaux professionnels.
-2 régimes s'offrent à lui;
- micro entreprise/special BNC; le chiffre d'affaire a un abattement forfaitaire de 35 %, chiffre surlequel on est imposé
-ou la déclaration contrôlée.

Le régime fiscal de la déclaration controlée est choisi pour 4 ans, il est plus lourd en calcul car il impose l'obligation de la tenue d'un livre-journal ou livre "recettes-dépenses". Il est recommandé pour les revenus déficitaires, ou dont les frais sont supérieures à 35%. Il est obligatoire pour les revenus supérieurs à 27000 € HT.


TVA - lien 1 et 2(avancer quelques pages),6 et 8
- dispense de tva pour les cours particuliers directement réglés par les élèves
- les revenus de cours sont limités à 4400 €, sinon le statut est celui de travailleur salarié - pas de taxe d'habitation pour les ateliers d'artistes distincts de l'habitation principale
- dispense de TVA en deça d'un certain revenu et mention sur la facture

Dans le cas du régime de déclaration contrôlée
- Le livre-journal- lien 10
Nomenclature des comptes ou encore journal des dépenses et des recettes. On peut chercher ces mots-clés dans un moteur.

La tenue d'un livre de compte est demandée par l'administration puisque l'on calcule soi-même ses frais.
On l'organise selon la déclaration 2035 danslaquelle se distinguent des catégories de dépense tel que:
frais de déplacement avec la voiture - lien 5
matériel (chassis, toile par ex)
chauffage eau EDF(le total)
autre frais
charges sociales(total)
frais de reception, représentation (pub, vernissage...)
fourniture de bureau
...
Il est indispensable de garder les factures, nb:les tickets de caisse ne suffisent pas toujours pour pouvoir justifier de ses dépenses.
Le livre doit faire apparaitre clairement le total de ces dépenses, le total des recettes, le total des divers à réintégrer pour remplir la fiche 2035 des impots (les déficits des anées précédentes sont à reporter dans la déclaration). - lien 10

Qu'est-ce qu'une recette et une dépense professionnelle ? - lien 7 et 9

Comment evalue-t-on les frais kilométriques? - lien 5

Que sont les Divers à réintégrer ?
à préciser sur une feuille jointe: la quote part des dépenses personnelles, chauffage, electricité, téléphone, assurance, responsabilité civile, plomberie, frais kilométrique...
Par exemple: on choit le pourcentage ou le prorata personnelle de la chose qu'on utilise professionnellement, un atelier si l'on y vit, la voiture (cf lien 5), le chauffage. On peut choisir de réintégrer 70% du loyer pour son utilisation personnelle, 40 % des frais kilométriques etc...

La différence entre les recettes et les frais est appelée soit un excédent si positif, soit une insuffisance si négatif. ON y ajoute les divers à reintégrer et on obtient soit un bénéfice , soit un déficit. Ce qui détermine le choix d'un régime (type de déclaration et paiement de la TVA), de l'affiliation; donc des cotisations payées à la mda, des droits sociaux et du montant de ses impôts.

La facture
Une facture doit être datée, numérotée, comporter le nom et adresse du professionnel et du client. En 2 exemplaires.
la quantité et la dénomination du bien ou service et le prix HT et s'il y a TVA ou non.
Les bénéficiaires de la franchise de TVA doivent inscrire "TVA non-applicable, article 293 B du CGI". La tva n'apparait alors pas.

LIENS

Lien 1 - Qu'est-ce que l'artiste juridiquement ?

www.inforeg.ccip.fr et chercher dans le moteur du site "artiste auteur" puis cliquer sur la fiche du même nom.

Sur www.apce.com
cliquer sur la première rubrique "créateur d'entreprise", puis dans le moteur du site taper les mots
Lien 2 - "artiste auteur"
Lien 4 - "statuts particuliers"; paragraphe sur l'artiste auteur
Lien 10 -"régime déclaration contrôlée"

Lien 3
Qu'est-ce qu'une oeuvre d'art fiscalement ?mécénat, parrainage

www.galerie-net.com
dans "infos utiles", puis cliquer sur statut social
cliquer sur statut fiscal pour info affiliation, et sécurité sociale

Lien 5
Barême kilométrique et déclaration controlée
"Forfait kilométrique" ou "frais réels", il est recommandé (cocher la case "évaluation forfaitaire" dans la 2035)par rapport à un amortissement, il permet de déduire ses frais de déplacement professionnel
Exemple de barême kilométrique, (change chaque année)

en tapant dans google  www.gie-sml.fr +special 2035, puis chercher dans le PDF le bareme kilométrique
aller aussi sur www.l-idel.net, puis cliquer sur comptabilité et puis frais de véhicule pour lire ce qu'est"l'évaluation forfaitaire"

Obligations comptables
Lien 6 - choix du régime d'impot

www.rsi.fr cliquer sur "quel statut fiscal choisir"
puis cliquer sur étape 2, "quel régime d'imposition" pour le tableau BNC
Lien 7, le BNC

www.formapl.org cliquer sur "exercice libéral", puis "exercice libéral au quotidien",
lien 7 bis, choix du régime. En cliquant aussi sur "fiscalité"
Lien 8

www.culture.gouv.fr
cliquer sur infos pratiques puis fiscalité et enfin mesures favorables en matière d'impôt sur le revenu

Lien 9
autre infos sur le BNC
canalcast.com
cliquer sur fiches pratiques et principes de fiscalité des auteurs et des artistes interprètes

Lien 10
guide (vieux mais clair) pour remplir la déclaration 2035
taper dans google: "gie-sml.fr"+"special 2035"









 
 



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